Pétitionnement en ligne - Observatory of Public Sector Innovation

En 2015, le Parlement de Wallonie a engagé une réforme de son Règlement ayant notamment pour objectif d’associer davantage les citoyens wallons au travail législatif des députés.

Dans ce cadre, plusieurs dispositifs ont été mis en place dont la modernisation et le renforcement du droit de pétition qui permet aux citoyens de déposer et soutenir des pétitions par voie électronique.

Il s’agit d’un projet novateur pour le Parlement qui se veut plus que jamais ouvert et à l’écoute des citoyens.

Innovation Summary

Innovation Overview

Comme en témoigne un sondage lancé en 2015 à l’initiative du Parlement de Wallonie sur les Wallons et leur espace démocratique et le tout récent baromètre de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), le contexte socio-politique est actuellement marqué par une insatisfaction et une méfiance des citoyens envers les responsables politiques et les institutions publiques. Pour remédier à ce constat, le Parlement de Wallonie a décidé de laisser place à l’interaction et l’échange avec la société civile : il s’agit d’une véritable opportunité pour notre parlement d’entendre les préoccupations des citoyens et de réduire le fossé entre les électeurs -qui ne se sentent pas suffisamment écoutés- et les élus.

Concrètement, le projet de modernisation et de renforcement du droit de pétition est le résultat d’une réflexion lancée en 2015 via une réforme du Règlement du Parlement de Wallonie. Le dépôt de pétition en ligne est donc un nouvel outil mis à la disposition de tous les citoyens désireux de faire entendre leur voix en attirant l'attention des autorités publiques sur leurs préoccupations. Il peut s'agir d'un avis, d’une demande, d'une plainte ou de toute autre proposition.

Si le droit de pétition est inscrit dans la Constitution belge depuis sa création -l’article 28 stipule que « chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes », le fait de déposer une pétition par voie électronique est pour le moins novateur, d’autant plus que l’identification des citoyens désirant déposer une pétition se fait par le biais d’une carte d’identité électronique ou de l’application mobile Itsme. Cela témoigne ainsi de l’esprit et de la volonté du Parlement de Wallonie de se moderniser et de faciliter ses procédures, tout en maintenant une totale transparence.

Concrètement, le dépôt d’une pétition en ligne et ses effets s’opèrent en plusieurs étapes :

1. le site web du Parlement invite l’utilisateur à s’identifier et à insérer un titre et un texte descriptif résumant l’objet de la pétition dont il est l’initiateur. Ce dernier est également tenu d’indiquer une date de clôture pour l’éventuelle récolte de signatures. Le dossier est ensuite examiné par le Greffe du Parlement pour vérification (principe d’intégrité) et validation (il est nécessaire que la pétition porte sur un sujet pour lequel le Parlement est compétent).

2. dans un délai de dix jours, le déposant est informé de la recevabilité ou non de sa pétition. Dans le cas où la pétition est recevable, l’initiateur peut désormais gérer tout ce qui touche à la pétition : de la liste des signataires à sa clôture anticipée ou même une suppression de celle-ci.

3. lorsque la pétition est clôturée, elle est immédiatement transmise au Président du Parlement de Wallonie qui l’adresse à la commission parlementaire compétente sur le sujet. Lors de chaque séance plénière, l'ensemble des députés wallons sont informés des pétitions déposées. Afin d’assurer un véritable suivi, chaque commission se doit de tenir une réunion consacrée aux pétitions qui la concerne et ce au mois une fois par trimestre. Cette disposition permet également à chaque commission d’entendre l’initiateur ou le représentant des pétitionnaires d’une ou de plusieurs pétitions.

4. dans un délai d’un mois, la commission doit établir un rapport de ses travaux en y incluant la réponse apportée à la pétition qui lui a été soumise. Le représentant des pétitionnaires en est également informé.

5. enfin, le Parlement porte à la connaissance du public les décisions prises par les commissions via la publication d’un Bulletin des pétitions. Dans les huit jours de la publication du bulletin, tout député peut demander la saisine du Parlement lui-même.

Les objectifs d’un tel projet sont nombreux.
Tout d’abord, il y a la volonté de la part des parlementaires d’accroître l’implication des citoyens qui sont libres de réagir sur différentes compétences propres à la Wallonie. On peut donc y voir un outil de participation au pouvoir pour les citoyens.

Le deuxième objectif a trait au renforcement de l’esprit démocratique qui caractérise le fonctionnement de la Région. Il s’agit d’une démarche d’ouverture et de maturité de notre démocratie. Nos parlementaires, rentrant dans une logique de consultation de la population, renforcent et modernisent la démocratie de la Wallonie qui devient plurielle.

Cette démarche a pour troisième objectif de rapprocher les élus des citoyens, ce qui est particulièrement bénéfique pour les deux parties. En effet, d’un côté, les électeurs peuvent influencer les décisions politiques et, d’un autre côté, les parlementaires peuvent profiter du contenu d'une pétition pour établir ou améliorer leur législation, pour renforcer leur contrôle de l'action du Gouvernement ou pour faire prendre une position par le Parlement incluant la réponse apportée à la pétition qui lui a été soumise.

Innovation Description

What Makes Your Project Innovative?

L’objectif global de ce projet est non seulement de rendre le principe de pétition plus accessible et convivial pour tous les citoyens wallons mais également d’améliorer les relations entre parlementaires et citoyens en mettant en place un véritable porte-voix pour les idées et les préoccupations de ces derniers.

Cette plus grande accessibilité est non seulement profitable pour la population mais aussi pour les parlementaires qui peuvent réagir et proposer des solutions à des préoccupations concrètement portées par des citoyens.

Considérant que la pétition papier était le seul format recevable auparavant, il s’agit là d’une véritable innovation en matière de gouvernement numérique pour la Wallonie.

Innovation Development

Collaborations & Partnerships

Le projet a été développé en interne.

Users, Stakeholders & Beneficiaries

Pour les citoyens wallons :
- pouvoir faire entendre leurs préoccupations par le biais d’un dispositif numérique ;
- faciliter la gestion de la pétition et son suivi par le déposant et les signataires ;
- favoriser une relation plus directe entre le travail législatif des parlementaires et la société, notamment les jeunes.
Pour les députés :
- accroître la visibilité des pétitions et en faciliter la circulation ;
- prendre des décisions en étant mieux éclairés sur les enjeux considérés.

Innovation Reflections

Results, Outcomes & Impacts

A ce stade, une pétition a été introduite et est ouverte aux signatures.

Challenges and Failures

Le principal défi réside dans la visibilité du projet. Il est difficile de faire connaître une telle innovation auprès de l’ensemble des citoyens wallons, bien qu’une stratégie de communication dite cross-media ait été développée.
Etant dans une démarche d’amélioration continue, nous sommes conscients que pour les prochaines consultations, un plan de communication intégrant davantage de canaux de communication devra être mis sur pied.

Afin de faire connaitre aux citoyens son engagement dans la modernisation et le renforcement du droit de pétition (dans l’objectif de se rapprocher de ses électeurs et de les intégrer dans le processus de décision politique), le Parlement de Wallonie a lancé une campagne médiatique en février 2019. La campagne s’est déclinée comme suit :

- deux à trois parutions dans trois quotidiens généralistes belges de langue française et dans un quotidien généraliste belge de langue allemande (Le Soir, L’Avenir, La Libre Belgique et Grenz Echo) ;

- insertions sur les sites web des journaux sus-mentionnés ;

- diffusion d’un spot de 20 secondes sur les onze télévisions locales de Wallonie ;

- publication sponsorisée sur la page Facebook du Parlement de Wallonie.

Nous sommes conscients que la visibilité de l’opération pourrait être optimisée et qu’il serait plus judicieux, pour toucher les différents segments de la population wallonne, d’intégrer d’autres canaux dans la stratégie de communication. En effet, il appert que pour mettre au point une stratégie de communication cross-média fructueuse, il ne faut pas simplement additionner les canaux de communication et les passages dans la presse mais plutôt véritablement laisser place à l’interaction et à l’expérience. C’est pour cette raison que nous envisageons d’adapter notre stratégie de communication cross-media pour les prochaines campagnes de promotion en utilisant les trois axes suivants :

L’e-mailing personnalisé

D’après le baromètre citoyen de 2017 sur l’utilisation d’internet par les citoyens wallons établi par Digital Wallonia, le courrier électronique représente l’application la plus utilisée par les internautes wallons. Il pourrait dès lors être opportun de mettre au point une campagne de promotion comprenant le médium de communication « courriel ». L’interaction recherchée avec le citoyen se traduirait au travers de la possibilité d’être redirigé, en un clic, sur l’onglet du dépôt des pétitions en ligne du site web du Parlement ou de partager le contenu du courriel sur les réseaux sociaux.

La réalité augmentée

Parmi les différentes types de dispositifs interactifs, on peut également distinguer le recours à la réalité augmentée dont l’objectif est de superposer des éléments d’information virtuels aux éléments réels. Cette innovation permet concrètement d’augmenter l’environnement physique en l’enrichissant d’informations virtuelles (images, vidéos, textes, audios, liens vers d’autres sites web, étiquettes, modèles en trois dimensions, animations) non perceptibles à l’oeil nu et ce en temps réel. Concrètement, la réalité augmentée agit comme un pont entre le monde numérique et le monde réel.

L’enjeu est de taille puisqu’en permettant au Parlement de Wallonie de se construire une vraie attractivité grâce au numérique, le recours à la réalité augmentée permet, en outre, de témoigner de la modernité de l’institution tout en apportant aux citoyens une expérience multi-sensorielle et didactique.

En intégrant le concept de réalité augmentée, il pourrait être envisagé d’afficher dans des endroits publics de haut passage des différentes villes wallonnes des affiches du Parlement de Wallonie qui s’animeraient et prendraient vie grâce à un smartphone. L’objectif de ces publicités serait de rappeler aux citoyens wallons l’importance de leur voix et de promouvoir les différentes formes que peut prendre la démocratie au quotidien.

L’interface conviviale et simplifiée

Afin d’assurer un haut taux de satisfaction pour l’utilisateur, l’interface se doit d’être non seulement sécurisée mais également génératrice d’une expérience agréable pour l’utilisateur. Il s’agirait, par exemple, d’augmenter la visibilité du dispositif sur le site web du Parlement de Wallonie. De surcroît, le design et la convivialité de l’ interface sont des éléments à considérer.

Le Parlement de Wallonie étant engagé dans une démarche d’amélioration continue et les opportunités d’amélioration étant infinies, ces pistes de réflexions pourraient être davantage étudiées ou perfectionnées à l’avenir, notamment au travers d’échanges pouvant intervenir au sein de l’OCDE. Par ailleurs, nous veillerons aussi à sélectionner des indicateurs de performances adéquats.

Conditions for Success

Afin d’assurer un haut taux de satisfaction pour l’utilisateur de la plateforme, cette dernière doit non seulement être sécurisée mais également offrir une expérience agréable à l’utilisateur. Le design et la convivialité de celle-ci sont donc des éléments à considérer. Dans un même ordre d’idées, les conditions d’utilisation et les différentes étapes du processus doivent également être clairement identifiés et compréhensibles.

En termes de suivi et d’encadrement, il est également important de s’assurer que les pétitions soient entendues par les parlementaires et qu’un suivi soit réalisé auprès du déposant.

Il est essentiel que les députés, à travers leurs réactions aux pétitions, s’inscrivent eux aussi dans cet esprit de gouvernance ouverte. À terme, le caractère inclusif de leurs commentaires et les réponses soumises au cours des commissions auront assurément un impact sur le niveau de participation des citoyens et sur le lien de confiance de ces derniers envers l'institution.

Replication

D’autres institutions publiques à travers le monde permettent également le dépôt et la signature de pétitions par voie électronique.

Lessons Learned

- afin d’assurer une gestion efficiente de la plateforme, l’hébergement et la gestion de celle-ci doivent préférablement s’opérer en interne ;
- mettre en place une interface conviviale, tant pour les auteurs de pétitions que pour les signataires ;
- assurer une meilleure visibilité de l’opération, qui doit intégrer de nombreux canaux de communication.