Un décret par tous, un décret pour tous - Observatory of Public Sector Innovation

En 2015, le Parlement de Wallonie a engagé une réforme de son Règlement ayant notamment pour objectif d’associer davantage les citoyens wallons au travail législatif des députés.

Dans ce cadre, plusieurs dispositifs ont été mis en place dont la plateforme "Un décret par tous, un décret pour tous" qui vise à encourager les citoyens à intervenir directement dans la rédaction d’un décret sur base d’une problématique soulevée par un député.

Innovation Summary

Innovation Overview

Comme en témoigne un sondage lancé en 2015 à l’initiative du Parlement de Wallonie sur les Wallons et leur espace démocratique et le tout récent baromètre de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), le contexte socio-politique est actuellement marqué par une insatisfaction et une méfiance des citoyens envers les responsables politiques et les institutions publiques. Pour remédier à ce constat, le Parlement de Wallonie a décidé de laisser place à l’interaction et l’échange avec la société civile : il s’agit d’une véritable opportunité pour notre parlement d’entendre les préoccupations des citoyens et de réduire le fossé entre les électeurs -qui ne se sentent pas suffisamment écoutés- et les élus.

Concrètement, ce projet de consultation publique est le résultat d’une réflexion lancée en 2015 via une réforme du Règlement du Parlement de Wallonie. La plateforme decret-tous.parlement-wallonie.be est donc un nouvel outil mis à disposition de tous les députés qui souhaitent associer les citoyens à l’élaboration d’une proposition de décret. L’objectif de chaque consultation est de rechercher collectivement des solutions à des problèmes identifiés.

Pour chaque consultation organisée, les députés s’engagent à respecter un processus de participation intègre et transparent, divisé en plusieurs étapes :
1. étape de présentation lors de laquelle le député fournit toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet de consultation ;
2. étape de consultation au cours de laquelle chaque citoyen peut soumettre des propositions à la communauté, déposer des arguments sur les contributions initiales du député ou des autres contributeurs, ou simplement voter sur les contributions. Une page d’aide détaille toutes les modalités de participation des citoyens ;
3. étape de synthèse qui assure que toutes les contributions publiées seront lues. Cette synthèse se présente sous la forme d’une cartographie qui restitue la diversité des opinions des participants ;
4. étape de réponse à travers laquelle chaque député s’engage à répondre nominativement aux auteurs des contributions les plus soutenues ;
5. étape de rencontre afin de permettre à certains participants de venir présenter leur contribution au député à l’initiative de la consultation ;
6. suivi régulier des résultats du décret co-construit avec les citoyens.
Nous nous trouvons actuellement entre l’étape 5 et 6 des deux consultations lancées simultanément en 2018. Le suivi des résultats et le dépôt des textes seront exécutés avant la fin de la législature actuelle en mai 2019.

Les objectifs d’un tel projet sont nombreux. Tout d’abord, il y a la volonté de la part des parlementaires d’accroître l’implication des citoyens qui sont libres de réagir sur des problématiques proposées par différents députés en amenant des propositions, en souscrivant à différentes interventions ou, au contraire, en les combattant et en amenant leurs propres suggestions. Il s’agit donc d’un outil de participation au pouvoir pour les citoyens.

Le deuxième objectif a trait au renforcement de l’esprit démocratique qui caractérise le fonctionnement de notre région. Il s’agit d’une démarche d’ouverture et de maturité de notre démocratie. Nos parlementaires, rentrant dans une logique de consultation de la population, renforcent et modernisent la démocratie wallonne qui devient plurielle.

Cette démarche a pour troisième objectif de rapprocher les élus des citoyens, ce qui est particulièrement bénéfique pour les deux parties. En effet, d’un côté, les électeurs peuvent mieux comprendre ce que font les députés et influencer leurs décisions politiques et, d’un autre côté, les parlementaires peuvent profiter d’un point de vue différent du leur pour établir ou améliorer leur législation.

Innovation Description

What Makes Your Project Innovative?

Ce projet est innovant dans le sens où il permet à chaque citoyen de prendre part au processus démocratique de la Wallonie, quel que soit son parcours et où qu’il soit puisque la participation se fait par voie électronique, ce qui témoigne de la volonté de modernisation et de simplification des procédures du Parlement de Wallonie.

Bien que l’idée émane d’une initiative lancée par l’association apolitique française "Parlement et citoyens" qui expérimente la formule depuis 2013, ce projet constitue une véritable innovation pour le Parlement de Wallonie qui est le seul des neuf assemblées parlementaires belges à procéder à une consultation de la population pour la rédaction de certains décrets.

Innovation Development

Collaborations & Partnerships

La plateforme a été conçue par Cap Collectif. Il s’agit d’une start-up française experte dans le domaine de l’intelligence collective qui défend les valeurs de transparence, de participation et de collaboration de tous et qui se développe depuis 2014 autour d’une équipe engagée qui partage la vision d’une société fondée sur la collaboration entre les individus qui la composent.
Le projet, qui a été initié par le Bureau du Parlement, a été implémenté par les services administratifs du Parlement.

Users, Stakeholders & Beneficiaries

Ce projet vise prioritairement les députés du Parlement de Wallonie et l’ensemble des citoyens de Wallonie. Nous sommes convaincus que l’ouverture aux idées de chacun, le dialogue et le débat sont les éléments-clés d’une démocratie plus juste.

Innovation Reflections

Results, Outcomes & Impacts

Le projet est récent et les deux premières consultations en sont au stade final (écriture de la proposition de décret). A travers la prochaine étape, un suivi des résultats du décret co-construit avec les citoyens sera réalisé.

Même si nous ne sommes pas arrivés au terme des premières consultations et que des résultats définitifs ne sont pas encore disponibles, nous remarquons déjà -au travers du nombre de demande de visites du Parlement, de l’augmentation du nombre de vues des vidéos publiées par le Parlement sur ses canaux de communication ainsi que des échanges entre le Greffe et les citoyens- que l’intérêt du Parlement de Wallonie aux yeux des citoyens s’est considérablement accru.

Challenges and Failures

Le principal défi réside dans la visibilité du projet. Il est difficile de faire connaître une telle innovation auprès de l’ensemble des citoyens wallons, bien qu’une stratégie de communication dite cross-media ait été développée.
Etant dans une démarche d’amélioration continue, nous sommes conscients que pour les prochaines consultations, un plan de communication intégrant davantage de canaux de communication devra être mis sur pied.

Conditions for Success

Il est indispensable que chaque personne prenant part au projet partage les valeurs sous-jacentes à la démarche qui sont :
- l’ouverture : nous encourageons le débat et la compréhension mutuelle sur des questions ayant directement trait au bien-être des citoyens wallons ;
- l’audace : nous osons mettre en question les idées reçues, à commencer par les nôtres ;
- la vision "long-termiste" : nous identifions et abordons les défis d’aujourd’hui mais aussi les enjeux de demain ;
- l’éthique : notre démarche est axée sur la confiance, l’intégrité et la transparence. Ainsi, un système de "corbeille" a été mis en place qui assure à la fois l’intégrité de chacun -en procédant à un tri des réactions pour garantir le respect de tous et l’absence de mauvaise intention- et la transparence de la démarche -les commentaires négatifs restant consultables sous cet onglet.

Replication

Non

Lessons Learned

Assurer un suivi rapide.
Assurer une meilleure visibilité de l’opération, qui doit intégrer de nombreux canaux de communication.

Enfin une implication à la fois politique et administrative est essentielle pour la réussite d'un tel projet : politique parce que la volonté des parlementaires de consulter l’opinion publique est l’essence même du projet et administrative parce que l’implémentation logistique et le suivi en termes de communication doivent être assurés.